L’actualité du contentieux relatif au Taux Effectif Global (TEG) et aux intérêts bancaires a connu des développements importants en avril et mai 2016.

Pour rappel, les banques sont confrontées depuis quelques années à de nombreuses contestations relatives au mode de calcul des intérêts liées aux prêts qu’elles ont accordé, principalement en matière de prêt immobilier (mais le principe est le même pour tout type de prêt, y compris professionnel).

Il s’agit de vérifier si la banque a commis une erreur dans le calcul du TEG, et si c’est le cas (environ 50 % des prêts contiennent des erreurs), de faire annuler l’intérêt conventionnel et de le faire remplacer par le taux légal.

Pour mémoire, l’intérêt légal est inférieur à 1 % l’an depuis 2010 et est même tombé à 0,04 % en 2013 et 2014.

Alors que cette contestation du calcul du TEG est assez technique, un contentieux périphérique (mais aboutissant au même résultat, à savoir l’application du taux légal) s’est développé ces dernières années.

Il s’agit du contentieux lié à la présence dans les documents de la banque (offre de prêt) d’une clause stipulant que les intérêts seront calculés sur une année bancaire de 360 jours : la Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que les intérêts doivent être calculés sur une année civile de 365 ou 366 jours et que la sanction d’un calcul sur 360 jours est la nullité de l’intérêt conventionnel et l’application du taux légal.

Ce à quoi les banques n’ont pas manqué d’opposer toutes sortes de réponses (la clause n’a pas été appliquée, le taux est quand même bon, cette jurisprudence est contraire aux principes de la Cour européenne des droits de l’homme …).

Patatras, la Cour d’appel de Paris vient dans un décision d’avril 2016 puis deux décisions de mai 2016 dénoncer le principe suivant : la simple présence de la clause relative au calcul des intérêts sur 360 jours emporte nullité de cette clause et application du taux légal !!!

Ainsi, si vous avez emprunté ces dernières années, vérifier si vos offres ne contiendraient pas une clause ainsi rédigée (ou approchante) :

« Les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l’an. »

ou encore :

« Les intérêts seront calculés sur le montant du capital restant dû, au taux fixé aux Conditions Particulières sur la base d’une année bancaire de 360 jours, d’un semestre de 180 jours, d’un trimestre de 90 jours et d’un mois de 30 jours. »

Petit indice : les contrats du LCL, des Banques Populaires, ou encore des caisses d’Epargne (entre autres) sont particulièrement concernés.

Si votre contrat contient une telle clause, vous pourriez non seulement obtenir un taux défiant toute renégociation, mais aussi le remboursement des intérêts perçus en trop par la banque depuis la signature du contrat !!!

N’hésitez pas à contacter Dimitri Bougeard, l’étude de votre dossier est gratuite.